JORF n°76 du 31 mars 1999

Décret du 24 mars 1999

Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Saint-Amand-Villeneuve-Saint-Georges traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sont abrogées.