JORF n°76 du 31 mars 1994

Décret du 24 mars 1994

M. JEAN-FRANCOIS FILIPPI,CONSEILLER HORS CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ALAIN LEYAT,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

M. ERIC THEVENON,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC D'ILE-DE-FRANCE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CRC D'ILE-DE-FRANCE S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ROLAND GUTRACH,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.