JORF n°73 du 26 mars 1992

Décret du 24 mars 1992

Par décret en date du 24 mars 1992, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la Société de télédétection en matière agricole (Sotéma) pour un montant de 1,925 MF représentant 35 p. 100 dudit capital.

LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE TELEDETECTION EN MATIERE AGRICOLE (SOTEMA).