Vu l'avis émis le 8 novembre 1990 par la commission départementale des structures agricoles de l'Aveyron;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 17 janvier 1991;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 mars 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévérac-le-Château en date du 2 juillet 1991 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,