Décret du 24 mars 1992

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Vu l'avis émis le 8 novembre 1990 par la commission départementale des structures agricoles de l'Aveyron;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 17 janvier 1991;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 mars 1991 en application des articles

L. 123-8

(

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

)

Art. L.123-8

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L'État doit informer la région pour aider à créer le plan directeur de l'Île-de-France.

et

R. 123-35-3

du

code de l'urbanisme

et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévérac-le-Château en date du 2 juillet 1991 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Vu l'avis émis le 8 novembre 1990 par la commission départementale des structures agricoles de l'Aveyron;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 17 janvier 1991;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 mars 1991 en application des articles L. 123-8 (Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévérac-le-Château en date du 2 juillet 1991 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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