JORF n°122 du 25 mai 1995

Décret du 24 mai 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Besse, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Gehin, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. BERTRAND LANDRIEU,PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA APPELE A L'AUTRES FONCTIONS.

M. MICHEL BESSE,PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.

M. ALAIN GEHIN,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 24 mai 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE