JORF n°0146 du 26 juin 2014

DÉCRET du 24 juin 2014

Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2014, Mme Frédérique De-Ridder, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er juin 2014 et jusqu'au 1er septembre 2015.