JORF n°171 du 26 juillet 2001

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.