JORF n°172 du 26 juillet 1997

Décret du 24 juillet 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction générale des enseignements supérieurs ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs,

Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 30 juin 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est ainsi rédigé :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Daniel Vimont, sous-directeur, dans la limite de ses attributions ;
<< Mme Huguette Haugades, sous-directeur, dans la limite de ses attributions. >> II. - L'article 4 est ainsi rédigé :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
de M. Georges Royer et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions à Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre