Décret du 24 juillet 1985

Article 11

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Article 11

Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 1985 · Dernière version le 30 juillet 1993

Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1985 au jeudi 29 juillet 1993

Source : Légifrance