JORF n°26 du 31 janvier 2002

Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fragnes, Igè et Mâcon (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Lantignié (Rhône).


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Version 1

Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fragnes, Igè et Mâcon (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Lantignié (Rhône).