Art. 1er. - Le I de l'article 8 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« I. - Délégation permanente est donnée à M. le commissaire général Xavier Rouby, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.