JORF n°0048 du 26 février 2025

Décret du 24 février 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 27 janvier 2025 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une magistrate

Résumé Mme Elise NAIGEON-DE SANTI change de métier le 27 janvier 2025, elle n'est plus juge mais administratrice d'État.

Mme Elise NAIGEON-DE SANTI, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature, à compter du 27 janvier 2025, date de son intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin