Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment les VIII, X et XXX de son article 10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 3 septembre 2024 par M. Jean-Paul Faugère, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2025,
Décrète :
Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Jean-Paul FAUGÈRE, conseiller d'Etat, à compter du 16 juillet 2025.
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M. Jean-Paul FAUGÈRE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin