Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment les VIII, X et XXX de son article 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires)Art. 10Modification des règles de retraite pour les fonctionnairesLa loi modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires en tenant compte de leur usure professionnelle. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 3 septembre 2024 par M. Jean-Paul Faugère, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2025,
Décrète :