Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et la ministre de l'éducation doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre et la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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