Art. 2. - L'article 5 du décret du 16 novembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
Jean-Paul Flaugère, ingénieur général d'agronomie, Bernard Chevalier,
sous-directeur, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>