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Décret du 24 février 1995

PORTANT REINTEGRATION ET ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)

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M. PIERRE VERBRUGGHE,CONSEILLER MAMITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 09-04-1994.

IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU LA MEME DATE.

Décret du 24 février 1995