JORF n°52 du 2 mars 1995

Décret du 24 février 1995

M. PIERRE VERBRUGGHE,CONSEILLER MAMITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 09-04-1994.

IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU LA MEME DATE.