JORF n°50 du 28 février 1995

Décret du 24 février 1995

Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.
Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 février 1995.
M. Giscard d'Estaing est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. JACQUES GISCARD D'ESTAING,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 09-02-1995.

IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.