Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Bonneau (Michel),
magistrat du parquet du second grade précédemment détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 20 septembre 1993.