Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er février 1992.