Décret du 24 février 1939

Article 27

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Article 27

Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1979

Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 1979

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