Décret du 24 février 1939

Article 25

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Article 25

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1979

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.

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cite  Décret 1939-02-24 ART. 24

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 1979

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