Décret du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) et le décret du 25 août 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) sont abrogés.

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Abolition des décrets portant délégation de signature pour un groupement interministériel de contrôle

Résumé. L'article supprime deux anciens décrets qui permettaient à un groupe de contrôle de signer des documents à la place de quelqu'un d'autre.

Le décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) et le décret du 25 août 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) sont abrogés.

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