JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Décret du 24 décembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2018, Mme Sophie SEILHES, juge au tribunal d'instance d'Albertville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.