Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européenes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'aplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européenes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'aplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.