JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 2

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européenes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'aplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européenes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'aplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.