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Décret du 24 décembre 1985

Article 13

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Article 13

Les vins de la récolte 2002, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 7 et 8 novembre 2002, peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Languedoc" suivie de la dénomination "Grés de Montpellier" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" complétée du nom "Terrasses du Larzac" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Les vins de la récolte 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" complétée du nom "Pézenas" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Les vins de la récolte 2006, issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation "Languedoc" dans la mesure où ils répondent aux conditions de production fixées par le présent décret.

A titre dérogatoire, durant les cinq années suivant publication du présent décret, le nom "Coteaux du Languedoc" peut être utilisé au lieu et place du nom "Languedoc" pour les vins issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret dans sa rédaction issue du 15 février 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellations contrôlées pour les vins du Languedoc

Résumé. Certains vins de la région Languedoc peuvent obtenir une appellation contrôlée spécifique selon leur année de récolte et leur lieu d'origine.

Les vins de la récolte 2002, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 7 et 8 novembre 2002, peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Languedoc" suivie de la dénomination "Grés de Montpellier" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" complétée du nom "Terrasses du Larzac" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Les vins de la récolte 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc" complétée du nom "Pézenas" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Les vins de la récolte 2006, issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation "Languedoc" dans la mesure où ils répondent aux conditions de production fixées par le présent décret.

A titre dérogatoire, durant les cinq années suivant publication du présent décret, le nom "Coteaux du Languedoc" peut être utilisé au lieu et place du nom "Languedoc" pour les vins issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret dans sa rédaction issue du 15 février 2006.

Relations

cite

cite  Décret 1985-12-24 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 25 avril 2007

En vigueur du samedi 26 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 30 septembre 2003 au vendredi 25 février 2005

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au lundi 29 septembre 2003

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au lundi 18 mai 1998

Source : Légifrance