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Décret du 24 décembre 1985

Article 9

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Article 9

L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'irrigation pour les vignes Corbières

Résumé. L'irrigation des vignes pour l'appellation Corbières n'est autorisée que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense.

L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance