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Décret du 24 décembre 1985

Article 9

Créé le 27 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 30 octobre 2009

L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1339 du 29 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national de l'origine et dela qualitéet à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2006

L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.