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Décret du 24 décembre 1985

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Corbières" : Origine contrôlée

Résumé. Pour être appelé "Corbières", un vin doit être produit dans des zones spécifiques définies par des experts.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 27 décembre 2002

Source : Légifrance