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Décret du 24 décembre 1985

Article 14

Créé le 27 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1339 du 29 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.