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Décret du 24 décembre 1985

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif aux vins

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel de la République française, confiant à plusieurs ministres son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance