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Décret du 24 décembre 1985

Article 11

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Article 11

Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Corbières': Mention obligatoire de l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Corbières' ne peuvent être vendus sans mentionner clairement cette appellation et 'appellation contrôlée' sur tous les supports.

Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance