JORF n°0098 du 26 avril 2014

Décret du 24 avril 2014

Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, conseillère d'Etat, à compter du 1er août 2014.