Après l'article 4 du décret du 23 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gounel, administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Gounel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »