Art. 1er. - L'article 5 du décret du 22 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »