Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.