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Décret du 24 août 2011

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour raisons personnelles des magistrats

Résumé. Un juge peut maintenant prendre un congé de trois mois pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé pour raisons personnelles pendant trois mois.

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Charvet (Jean-Louis), magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2011 au 4 décembre 2011.

Décret du 24 août 2011