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Décret du 24 août 1976

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Article 4

Le comité régional d'experts prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 susvisée fixe, chaque année, la date à partir de laquelle peuvent être vendangées les parcelles produisant des raisins utilisés pour la production de vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace. Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles en cause. Cette déclaration est faite auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Cette déclaration entraine l'interdiction de la revendication de l'appellation contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" pour la totalité des parcelles en cause.

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à maturité convenable.

Est considéré comme étant à maturité convenable tout lot unitaire de vendange présentant une richesse minimum en sucre de 136 grammes par litre de moût correspondant à un titre alcoométrique en puissance de 8°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1976 · Abrogé le 29 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du crémant d'Alsace

Résumé. Les viticulteurs doivent déclarer leurs parcelles pour produire du crémant d'Alsace, ce qui interdit l'utilisation de l'appellation 'Vin d'Alsace' pour ces parcelles.

Le comité régional d'experts prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 susvisée fixe, chaque année, la date à partir de laquelle peuvent être vendangées les parcelles produisant des raisins utilisés pour la production de vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace. Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles en cause. Cette déclaration est faite auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Cette déclaration entraine l'interdiction de la revendication de l'appellation contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" pour la totalité des parcelles en cause.

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à maturité convenable.

Est considéré comme étant à maturité convenable tout lot unitaire de vendange présentant une richesse minimum en sucre de 136 grammes par litre de moût correspondant à un titre alcoométrique en puissance de 8°.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 octobre 2011

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'Institut national en charge des déclarations et précise les conditions de maturité des raisins pour le crémant d'Alsace.

En vigueur du samedi 28 août 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance