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Décret du 24 août 1976

Article 13

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Article 13

Les vins répondant aux conditions du présent décret détenus en stock par les producteurs et les élaborateurs et qui proviennent de vendanges récoltées en 1974 et 1975 pourront bénéficier de l'appellation contrôlée susvisée sur présentation d'un certificat de reprise de stock délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission de contrôle désignée par le comité directeur dudit institut et composée de représentants des professionnels (producteurs et élaborateurs) et des administrations (direction gébérale des impôts et service de la répression des fraudes).

Les opérations de contrôle prévues à l'alinéa précédent devront être terminées au plus tard six mois aprèe la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1976 · Abrogé le 29 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Crémant d'Alsace': conditions pour les vins anciens

Résumé. Les vins de 1974 et 1975 peuvent obtenir l'appellation 'Crémant d'Alsace' avec un certificat spécial.

Les vins répondant aux conditions du présent décret détenus en stock par les producteurs et les élaborateurs et qui proviennent de vendanges récoltées en 1974 et 1975 pourront bénéficier de l'appellation contrôlée susvisée sur présentation d'un certificat de reprise de stock délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission de contrôle désignée par le comité directeur dudit institut et composée de représentants des professionnels (producteurs et élaborateurs) et des administrations (direction gébérale des impôts et service de la répression des fraudes).

Les opérations de contrôle prévues à l'alinéa précédent devront être terminées au plus tard six mois aprèe la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 octobre 2011

En résumé. Le décret modifie le nom de l'institut responsable de la délivrance des certificats de reprise de stock et précise la composition de la commission de contrôle, tout en maintenant les mêmes conditions pour les vins récoltés en 1974 et 1975.

En vigueur du samedi 28 août 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance