JORF n°0223 du 25 septembre 2010

Décret du 23 septembre 2010

Par décret en date du 23 septembre 2010, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de membre représentant du ministre de l'intérieur :
Le colonel TACHE (Jean-Jacques), titulaire ;
Le lieutenant-colonel PULIGNY (Alain), suppléant.