JORF n°227 du 30 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.