Décret du 23 septembre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Pianottoli-Caldarello et Monacia-d'Aullène, ainsi que l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou un établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Pianottoli-Caldarello et Monacia-d'Aullène, ainsi que l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou un établissement public.

Historique des versions

Source : Légifrance