L'ARRETE DE CLOTURE DES COMPTES DE LA CAISSE DE CONSOLIDATION ET DE MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME (CACOM),ETABLI AU 01-07-1991,DATE DE SA SUPPRESSION,DETERMINE LE MONTANT DU BONI DE LIQUIDATION.CELUI-CI EST REVERSE A L'ETAT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CHARGE DE LA DIRECTION DE LA CACOM.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT QUI POURRAIENT ETRE CONSTATES APRES LE 01-07-1991 SONT TRANSFERES A L'ETAT.

LE COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1991 EST PREPARE PAR LE CAISSIER GENERAL DE LA CAISSE DE CONSOLIDATION ET DE MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME QUI L'ADRESSE,DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA CLOTURE DE L'EXERCICE,A LA COUR DES COMPTES.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.