Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 octobre 2001

fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret en date du 23 octobre 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).

La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3.

Décret du 23 octobre 2001