Décret du 23 octobre 1997

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aboulker et de Mlle Soulié, délégation est donnée à Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique, directement placée sous l'autorité de M.

Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aboulker et de Mlle Soulié, délégation est donnée à Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique, directement placée sous l'autorité de M.

Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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