En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.
Décret du 23 octobre 1935
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1937
Source : Légifrance