En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Les maires tiennent une comptabilité administrative dont les modalités feront l'objet d'un décret.
Décret du 23 octobre 1935
Les maires tiennent une comptabilité administrative dont les modalités feront l'objet d'un décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Les maires tiennent une comptabilité administrative dont les modalités feront l'objet d'un décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1937
Source : Légifrance