JORF n°0275 du 25 novembre 2012

Article 3

Article 3

Le décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


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Le décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.