Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, chef de bureau du budget et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.