Art. 8. - Les dispositions du décret du 15 mars 1999 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations sont abrogées.
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JORF n°273 du 25 novembre 1999
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Art. 8. - Les dispositions du décret du 15 mars 1999 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations sont abrogées.