Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.