Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Bernard Vallat, MM. Jacques Février, Bernard Gueguen et Jacky Le Gosles,
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.