Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Dominique Pelissie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.